politique de confidentialité
Mission et engagement
Cette politique a pour objet de définir les principes généraux et les règles à être appliquées par la Municipalité de Lisbonne aux données à caractère personnel qu’elle recueille, en considérant les normes et les exigences légales applicables, et être une notification spécifique, explicite et éclairée sur le traitement de ses données, en permettant l’application de la législation en vigueur sur les données à caractère personnel.
- La Municipalité de Lisbonne assure la gestion des données à caractère personnel appropriée conformément aux normes et à la législation applicables. Par conséquent, elle développe des outils et met en œuvre des actions qui garantissent et qui accompagnent l’efficace de la protection des données à caractère personnel;
- La Municipalité de Lisbonne développe des actions et des procédures de sensibilisation de ses collaborateurs pour l’importance de la protection des données à caractère personnel, en leur fournissant de l’orientation opérationnelle, sur la manière de se conformer à la législation concernant la protection de données à caractère personnel et d’accompagner le respect de la protection des données à caractère personnel.
- La Municipalité de Lisbonne établi dans le présent document une notification de confidentialité aux personnes concernées, respectant les exigences de la législation en vigueur, tout en garantissant une notification spécifique, explicite et éclairée des personnes concernées sur le traitement de ses données à caractère personnel. Les responsabilités concernant la notification pour violation de données aux autorités de contrôle compétentes, y sont aussi définies;
- La Municipalité de Lisbonne dispose d’un programme de formation/communication pour la sensibilisation de ses employés.
- La Municipalité de Lisbonne a un Délégué à la Protection des Données responsable pour veiller au respect des règles de la protection des données à caractère personnel.
Principes généraux
La Municipalité de Lisbonne recueille et traite les données à caractère personnel conformément aux principes ci-dessous:
- Les données à caractère personnel sont traitées de manière licite, loyale et transparente (licéité, loyauté, transparence);
- Les données à caractère personnel sont recueillies et traitées pour des finalités spécifiques, explicites et légitimes découlant de la législation en vigueur et ne sont pas traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités (principe de la limitation des finalités);
- Les données à caractère personnel sont maintenues de manière adéquate, pertinente et limitée à ce qui est nécessaire, au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées (principe de la minimisation des données);
- Les données à caractère personnel sont exactes et, dans la mesure nécessaire, rectifiées et tenues à jour (principe de l’exactitude).
La Municipalité de Lisbonne définie des mesures techniques et organisationnelles de sécurité adéquates pour garantir l’efficacité des principes de protection des données à caractère personnel, dans le respect de la législation en vigueur, pour la sauvegarde des droits et des libertés des personnes concernées.
La Municipalité de Lisbonne impose le même niveau de protection de données à caractère personnel à tous ses sous-traitants (prestataires de services, fournisseurs et partenaires, etc.) au moyen de contrats et d’accords de traitement de données, le cas échéant, et suggère consulter les termes et les notifications de confidentialité disponibles pour chaque interaction que la Municipalité de Lisbonne entreprend avec les citoyens de la Municipalité de Lisbonne, ses employés ou ses fournisseurs.
Collecte et traitement des données à caractère personnel
La Municipalité de Lisbonne ayant son siège à Praça do Município, 1100-035 Lisboa, Portugal. Coordonnées : +351 213 236 200 ou à l’adresse électronique du Délégué à la Protection des Données : dpo@cm-lisboa.pt
Les catégories des données collectées peuvent varier en fonction du projet et des finalités et pourront être classées selon la finalité et la typologie des catégories : données à caractère personnel, catégories spéciales de données à caractère personnel et autres données à caractère personnel sensibles, le cas échéant.
Les données transmises et collectées seront exclusivement traitées en interne ou aux fins de leur finalité, ayant toujours pour cadre une raison de licéité, préalablement identifiée et validée, n’étant prévue aucune transmission à d’autres entités que celles strictement nécessaires à leur traitement. À cet égard, il est suggéré la consultation des conditions et des modalités de la confidentialité disponible à chaque interaction que nous tenons avec les citoyens de la Municipalité de Lisbonne, ses employés ou ses fournisseurs.
Au cours de ses activités de traitement, la Municipalité de Lisbonne peut transférer des données à caractère personnel vers des pays tiers, en les identifiant au préalable, aussi bien que la raison de licéité qui la soutient, pour que la personne concernée en ait connaissance, assurant toujours l’évaluation du niveau de protection approprié, et garantissant l’état de droit, le respect des droits et les libertés fondamentales des Hommes et la législation pertinente en vigueur.
Ceux qui visitent nos sites web ou les sites web des entités qui développent leur activité en partenariat avec la Municipalité de Lisbonne, aussi bien qu’au cours de leur interaction avec nous, pourront nos fournir vos données à caractère personnel.
Dans ce contexte, la Municipalité de Lisbonne recueille ses données à caractère personnel à travers des moyens ci-dessous:
- Lors de votre navigation sur nos site web, au moyen de cookies ou de technologies similaires, comme Google Analytics (soit l’information technique, comme adresses IP et MAC, le browser utilisé, le système d’exploitation et ses versions, en fonction du browser de l’utilisateur et de l’origine de la navigation, peut encore être collecté le referrer, c’est à dire, la page visitée immédiatement avant);
- Lors de votre souscription aux newsletters de la Municipalité de Lisbonne ou d’autres canaux dûment identifiés comme moyen de communication et de diffusion d’initiatives et de services;
- Lors de votre inscription ou enregistrement pour des actions de formation, d’autonomisation ou de gestion de compétences;
- Lors du remplissement des formulaires ou de l’entrée en contact avec nous à des fins de sollicitations, de clarifications, de demandes d’interventions, de réclamations, de suggestions ou d’informations, à travers les différents canaux;
- Lors du placement de commentaires ou d’images sur nos pages de médias sociaux;
- Lors de la souscription ou l’enregistrement sur l’un de nos portails, afin de pouvoir profiter de l’information, de services ou d’activités.
Lorsque, de une quelque autre façon, vous nous envoyez de l’information personnelle, telle que, par exemple, par l’envoie d’emails ou de contrats de prestations de services, ou autrement, l’information collectée pourra être traitée à des fins de relations entre la Municipalité de Lisbonne et la personne concernée, pour respecter les obligations contractuelles, juridiques et/ou légales, pour la gestion de ses fournisseurs ou pour protéger et défendre les droits, les intérêts, la propriété et la sécurité de la Municipalité de Lisbonne, de ses employés ou d’autres personnes avec lesquelles elle collabore.
Dans le contexte des services fournis, la Municipalité de Lisbonne traite uniquement les données à caractère personnel qui soient nécessaires à la mise en œuvre des projets à réaliser, tout en garantissant que chaque opération de traitement de données à caractère personnel est licite et est conforme à toutes les exigences imposées par la législation applicable concernant la collecte, le traitement et la protection de données à caractère personnel et garantissant que ces activités, le cas échéant, seront dûment réglementées par la conclusion d’accords de traitement de données.
Les opérations de traitement des données à caractère personnel réalisées par la Municipalité de Lisbonne, s’appuient sur:
- Dans son intérêt légitime à la mise en œuvre des services, à la protection de ses activités et à l’amélioration de la connaissance des préférences et des besoins de ceux qui sont les destinataires de son activité, notamment aux citoyens de la Municipalité de Lisbonne, pour mieux adapter ses services dans la poursuite de sa mission;
- Pour exécuter les contrats conclus avec les citoyens de la Municipalité de Lisbonne, et/ou ses fournisseurs et/ou ses employées pour leur prestation de services;
et - Lorsque le traitement est requis par les lois en vigueur.
La Municipalité de Lisbonne a également un intérêt légitime à la réalisation d’opérations de recrutement afin de gérer ses activités de la meilleure façon possible. À cet effet, la Municipalité de Lisbonne recueille les données strictement nécessaires sur les candidats intéressés.
La Municipalité de Lisbonne recueille et traite uniquement des données à caractère personnel, si, entre autres:
- La personne concernée a donné autorisation du traitement de ses données à caractère personnel d’une ou plusieurs finalités spécifiques (le cas échéant);
ou - Le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat auquel elle est partie, ou à prendre des mesures à sa demande avant de conclure un contrat;
ou - Le traitement est nécessaire pour garantir la conformité avec une obligation légale à laquelle la Municipalité de Lisbonne est soumise;
ou - Le traitement est nécessaire aux fins des intérêts légitimes de la Municipalité de Lisbonne, ou pour des tiers, sauf lorsque à ces intérêts se superposent les intérêts ou les droits et les libertés fondamentales de la personne concernée, ce qui requiert la protection des données à caractère personnel, en particulier si la personne concernée est un mineur ;
La Municipalité de Lisbonne conserve les données à caractère personnel conformément à la durée de conservation imposée par la législation en vigueur, notamment en tenant compte de ses activités, jamais conservant les données à caractère personnel plus longtemps que nécessaire, au regard des finalités pour lesquelles les données ont été recueillies et ont été traitées, pour: la conformité avec des obligations légales (par exemple : audit, obligations comptables et fiscales), la résolution de litiges judiciaires et/ou l’exercice de ses droits légaux. Les circonstances peuvent varier selon le contexte, la finalité et la catégorie des données à caractère personnel. En tant que responsable du traitement, la Municipalité de Lisbonne tient um registre de toutes les activités de traitement sous sa responsabilité, en décrivant les durées prévues pour la conservation et l’effacement de ces données.
La Municipalité de Lisbonne veille à ce que:
- Les données à caractère personnel ne sont pas fournies à des tiers sans une raison de licéité valable, préalablement identifiée, y compris la collecte sans consentement préalable des personnes concernées, le cas échéant;
- Les données à caractère personnel ne sont pas vendues, ni fournies gratuitement à des entreprises qui les utilisent pour des fins de marketing direct ou à d’autres entités qui recourent à des listes de diffusion pour faire de la publicité pour leur produits et/ou services;
- Transférer les données à caractère personnel à des tiers sans observer la nécessité de recueillir le consentement explicite, lorsque qu’elle reçoit la demande d’une autorité judiciaire ou d’une autorité publique habilitée à le faire, conformément aux règles légales en vigueur;
- Veiller à la confidentialité et à la sécurité des données à caractère personnel lors du transfert vers les receveurs susmentionnés.
Mesures de sécurité
La Municipalité de Lisbonne suit les normes de sécurité organisationnelle et technologique et des pratiques efficaces de gestion de sécurité de l’information pour la protection de la confidentialité, intégrité et de disponibilité de l’information, et garantit la confiance dans les échanges interorganisationnelles, notamment la norme internationale ISO/IEC 27001 et ISO/IEC 27701, les normes communautaires, la législation et les recommandations nationales spécifiques en matière de la sécurité de l’information.
La Municipalité de Lisbonne applique les mesures techniques et organisationnelles appropriées à assurer un niveau de sécurité des données à caractère personnel adapté au risque et en particulier, pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée ou l’accès accidentel ou illicite.
Le même niveau de protection est imposé contractuellement par la Municipalité de Lisbonne à ses sous-traitants.
Tout employé de la Municipalité de Lisbonne qui, au cours de son travail, a accès à des données à caractère personnel est obligé à les garder dans la plus stricte confidentialité.
Droits des détenteurs
Les personnes concernées ont les droits suivants:
- La personne concernée pourra demander des informations sur quelles données la Municipalité de Lisbonne a sur elle, sur la façon comme elles ont été collectées et pour quelles finalités elles seront traitées. La personne concernée pourra également en demander une copie, sous réserve de la protection de l’information de la Municipalité de Lisbonne et des droits des tiers. (Droit d’accès de la personne concernée)
- Si les données à caractère personnel sont destinées à être transmises à des tiers, la personne concernée a le droit d’être informé sur l’identité de ces destinataires ou catégories de destinataires. (Droit d’accès de la personne concernée)
- Si les données à caractère personnel sont inexactes ou incomplètes, la personne concernée a le droit de demander leur rectification. (Droit de rectification)
La personne concernée pourra demander l’effacement de ses données à caractère personnel (lorsque la Municipalité de Lisbonne n’a pas de fondement juridique à leur traitement ou, encore, lorsque ce fondement a cessé d’exister, par exemple par le retrait du consentement par la personne concernée). (Droit à l’effacement, “droit à l’oubli”). - La personne concernée a le droit de s’opposer au traitement de ses données à caractère personnel pour des motifs tenant à sa situation particulière, lorsque ses intérêts, ses droits et ses libertés doivent prévaloir sur les intérêts légitimes de la Municipalité de Lisbonne et où il n’existent pas de raisons impérieuses et légitimes prévalant sur la Municipalité de Lisbonne qui puisse justifier ce traitement de données. Ce droit d’opposition n’est pas applicable dans les cas où le traitement, résulte du respect d’une obligation légale, du consentement ou de l’exécution d’un contrat auquel la personne concernée est partie. (Droit d’opposition).
- La personne concernée a le droit d’obtenir la limitation du traitement de ses données à caractère personnel par la Municipalité de Lisbonne. Lorsque le traitement des données est limité, la Municipalité de Lisbonne procède uniquement à leur conservation. (Droit à la limitation du traitement)
- La personne concernée a le droit d’obtenir ses données dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine. Ce droit ne s’applique que lorsque le traitement des données est effectué à l’aide de procédés automatisés et le traitement s’est basé sur le consentement de la personne concernée ou sur l’exécution d’un contrat. Dans les cas où le traitement est effectué sur papier ce droit n’a pas d’application. (Droit à la portabilité des données)
L’exercice de l’un de ses droits par la personne concernée, devra être effectué directement auprès du délégué de la protection des données à l’adresse email dpo@cm-lisboa.pt, ou au travers de la soumission du formulaire pour l'exercice des droits des personnes concernées des données.
Notification de confidentialité
Les personnes concernées ont le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité portugaise pour la protection des données (Comissão Nacional de Proteção de Dados - CNPD) en cas de violation des règles applicables concernant la protection de données à caractère personnel.
En cas de violation de données à caractère personnel, la Municipalité de Lisbonne notifie l’autorité portugaise pour la protection des données (Comissão Nacional de Proteção de Dados – CNPD), si possible 72 heures au plus tard après en avoir pris connaissance, à moins que la violation des données à caractère personnel ne soit pas susceptible d’engendrer un risque pour les droits et les libertés des personnes physiques.
Tout sous-traitant de la Municipalité de Lisbonne est obligé à notifier au responsable du traitement dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance d’une violation de données à caractère personnel.
Coordonnées du Délégué à la Protection des Données de la Municipalité de Lisbonne
E-mail: dpo@cm-lisboa.pt
Téléphone: +351 213 236 200
Adresse: Praça do Município, 1100-038 Lisboa, Portugal